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LA MER DE CHINE MÉRIDIONALE

Claudine Maudoux

On assiste actuellement, grâce au droit de la mer, à un éclatement de la notion d’espace et à une extension du territoire de l’État vers les espaces marins. Les frontières terrestres du sud-est asiatique - aujourd’hui figées et stabilisées - ont évolué sous la pression de rapports de forces. Désormais, les querelles vont porter sur les frontières maritimes et la volonté de résolution des conflits sera le baromètre des relations bilatérales ou multilatérales des États. Dans le passé, les Américains et les Européens considéraient l’Asie du Sud-Est comme l’arrière-cour du Japon en raison de sa puissance économique et de sa présence dans la région. Or, il semble que le tableau a changé avec la perspective que la Chine ne devienne elle-même une grande puissance économique. Sa position est influencée par sa politique de "porte ouverte" et sa politique de réformes économiques. On craint de plus en plus que la Chine en tant que puissance politique et militaire ne vienne combler, dans la région et en dehors de celle-ci, le vide créé par la réduction de la présence des États-Unis et de l’ex-URSS.

Avant 1980, l’intérêt des États pour la mer de Chine méridionale était principalement politique et géostratégique ; il s’agissait de la prévention de l’hégémonie et du renforcement de leur sécurité nationale. Avec la résolution du problème cambodgien en 1991, les pays du sud-est asiatique ont de plus en plus concentré leur attention sur la mer de Chine méridionale comme source potentielle de conflits. La montée des tensions dans cette région au cours des deux dernières décennies peut avoir de nombreuses causes, mais les richesses pétrolières des fonds marins sont manifestement l’un des motifs les plus importants des revendications territoriales. En effet, la mer de Chine méridionale est actuellement l’une des zones off shore les plus productives du monde.

Des revendications territoriales se chevauchant massivement, la poursuite de l’occupation militaire des îles, des dépenses militaires disproportionnées, l’octroi périodique de concessions dans des zones en litige sont autant de facteurs combinés pour faire monter les tensions dans la région. Des faits¹ ont inquiété l’Asie et attiré l’attention de puissances extérieures qui y possèdent un intérêt.

En raison du grand nombre d’États côtiers et insulaires qui se partagent les eaux du Pacifique Ouest, de nombreux différends frontaliers de tous types n’ont pas encore été résolus et ce malgré l’intense activité diplomatique consacrée à la délimitation des frontières maritimes. Six régions sont concernées :

Thaïlande-Cambodge-Viêt-nam : cela concerne la partie orientale du golfe de Siam, les litiges portent sur l’appartenance de plusieurs îles et l’effet à leur donner, de même qu’à d’autres îles, pour le tracé de lignes d’équidistance, ainsi que sur l’azimut du prolongement maritime de frontières terrestres.

Brunei-Malaisie : il s’agit d’une zone triangulaire pour laquelle le Royaume-Uni, au nom de Brunei, a revendiqué une étendue de plateau continental supérieure à celle qui correspondait à une ligne d’équidistance. Les revendications de la Malaisie dans le sud des Spratleys ne laisseraient à

Brunei qu’une zone de plateau continental très réduite et enclavée dans la zone de plateau continental de la Malaisie.

Indonésie-Viêt-nam : le litige porte sur une vaste zone trapézoïdale située au nord des îles Natuna. Le Viêt-nam revendique le prolongement naturel de son territoire jusqu’à une dépression située immédiatement au nord des îles Natuna. L’Indonésie revendique, par contre, une ligne d’équidistance entre ses lignes de base archipélagiques et le territoire vietnamien.

Malaisie-Viêt-nam-Philippines-Chine-Taiwan : la plus grande partie de la région centrale et de la région nord de la mer de Chine méridionale, comprenant les îles Spratleys et les îles Paracels, est revendiquée par la Chine pour des motifs historiques. Le Viêt-nam et les Philippines revendiquent la plus grande partie des Spratleys. Certaines autres îles sont revendiquées et occupées par Taiwan et la Malaisie². Les Paracels ont été occupées en 1974 par la Chine qui en a expulsé le Viêt-nam par la force. Celui-ci continue de les revendiquer.

Viêt-nam-Chine : il s’agit d’une zone oblongue découlant de la revendication par le Viêt-nam d’une ligne fondée sur une interprétation extensive du traité de 1887 entre la Chine et la France fixant l’appartenance d’îles côtières suivant le prolongement de la frontière terrestre et de la revendication par la Chine d’une ligne d’équidistance. Les deux pays ont convenu d’une "Hands off", zone rectangulaire, pour geler provisoirement le différend.

Taiwan-Philippines : la zone triangulaire litigieuse dans le canal de Bachi résulte de la revendication par les Philippines d’une délimitation d’après ses lignes de base archipélagiques. Taiwan, de son côté, revendique une ligne d’équidistance par rapport à l’île principale de Luzon.

Dans la mer de Chine méridionale, on compte du Sud au Nord des contestations provisoirement passées au second plan, mais qui pourraient être réactivées rapidement. On peut les classer, soit dans les conflits assoupis, soit dans les conflits en cours selon le degré de virulence des revendications. Quelques-uns de ces problèmes sont relativement simples. D’autres, par contre, sont beaucoup plus difficiles en raison du nombre des États concernés et de la complexité du contentieux juridique et politique qui les oppose.

THAÏLANDE - CAMBODGE - VIÊT-NAM. Golfe de Siam

Problème et conflit de délimitation dans une mer semi-fermée

Les problèmes de délimitation maritime dans la région du golfe de Siam sont un très bon exemple de la situation que l’on peut rencontrer dans une mer semi-fermée telle qu’elle est définie à l’article 122 de la Convention de 1982.

Le golfe de Siam, dont les États riverains sont le Cambodge, l’Indonésie, la Malaisie, la Thaïlande et le Viêt-nam, est une mer peu profonde qui possède des ressources pétrolières et qui est le siège d’une activité de pêche importante, de telle sorte que les États riverains sont désireux de s’approprier une part aussi grande que possible du sous-sol marin et des eaux adjacentes. Par ailleurs, le golfe de Siam est très étroit puisque sa plus grande largeur de côte à côte est seulement de 550 kilomètres environ. Les revendications des États riverains concernant le plateau continental et la zone économique exclusive se chevauchent. Cette situation est compliquée par des litiges relatifs à la délimitation des eaux territoriales qui ont une incidence importante sur les délimitations latérales du plateau continental et des zones économiques exclusives.

Ces litiges résultent essentiellement de la présence d’îles considérées autrefois sans grand intérêt, auxquelles l’extension géographique et le développement des régimes applicables aux espaces maritimes susceptibles d’une appropriation étatique confèrent une valeur importante. Les titres historiques invoqués sont souvent lointains ou mal attestés et reposent parfois sur des décisions plus ou moins arbitraires des anciennes puissances coloniales, de telle sorte que les litiges sont particulièrement compliqués.

Enfin, le Cambodge et le Viêt-nam ont encore une situation politique instable. De plus, leurs relations mutuelles et leurs relations avec les autres États riverains - pour des raisons qui dépassent le cadre de la région - n’ont pas été jusqu’ici propices à la solution des litiges existants.

Des litiges maritimes existent dans le golfe de Siam entre la Thaïlande et le Cambodge, le Cambodge et le Viêt-nam, ainsi qu’entre les trois pays ensemble. Les deux premiers concernent la souveraineté sur des îles côtières, la définition de la mer territoriale et la délimitation du plateau continental. Le troisième concerne exclusivement la délimitation du plateau continental.

Le litige entre la Thaïlande et le Cambodge résulte essentiellement d’un problème de frontière dû aux difficultés d’interprétation d’un traité ancien conclu entre le Siam et une puissance coloniale, la France.

La déclaration du Cambodge du 1^er juillet 1972 indiquait que le traité de 1907 entre la France et le Siam avait attribué au Cambodge la totalité de la zone maritime située au sud d’une ligne droite joignant l’extrémité de la frontière terrestre entre le Siam et le Cambodge (alors protectorat français) à un point situé sur l’île de Kut (ou Koh Kut, "Koh" signifiant "îles" en thaï) qui est située à 19 milles de la côte, de telle sorte que la mer territoriale de la Thaïlande ne pouvait pas s’étendre au sud de cette ligne. Par contre, la Thaïlande a, depuis 1972, tracé une ligne de base droite entre l’extrémité de la frontière terrestre avec le Cambodge de l’île de Kut, à partir de laquelle elle mesure une mer territoriale de 12 milles, plus une zone de plateau continental.

Le traité de 1907 entre la France et le Siam fixait la délimitation des frontières terrestres et l’appartenance des diverses îles situées au large, et prévoyait notamment la cession au Siam de Koh Kut, l’île située le plus au sud. Le Cambodge, avant et après son indépendance, n’a jamais contesté, semble-t-il, la souveraineté du Siam ou de la Thaïlande sur cette île.

Le Protocole annexé au traité dans lequel est fixée la frontière est libellé d’une manière qui ne prêtait pas à contestation à une époque où la mer territoriale était de 3 milles. Ce protocole est conçu en ces termes en ce qui concerne l’extrémité de la frontière terrestre : "Clause 1 - La frontière entre l’Indo-Chine française et le Siam part de la mer en un point situé en face du plus haut sommet de l’île Koh Kut. Elle suit à partir de ce point une direction Nord-Est jusqu’à la crête des Prom-Krevanh…"

Le traité se bornait, semble-t-il, à définir la frontière terrestre et le fait qu’il ait déterminé son point d’aboutissement d’après un repère se trouvant sur une île située au large ne signifiait pas pour autant qu’il était dans l’intention des parties de délimiter les espaces maritimes situées entre cette île et la terre. Par ailleurs, le traité confirmait la souveraineté du Siam sur Koh Kut. C’est la thèse que soutient la Thaïlande en faisant observer que, de plus, à l’époque du traité, la largeur internationalement admise de la mer territoriale était de 3 milles seulement.

Le Cambodge, selon les termes du décret 1139 de 1972, applique "un mode spécial de délimitation caractérisé par l’existence de circonstances spéciales" au sens de l’article 7-2 de la Convention de 1958 sur la mer territoriale dont les termes sont repris par l’article 15 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (Convention de Montego Bay).

Les circonstances spéciales, ou ce titre historique, selon le Cambodge, sont le fait que les eaux et les îles côtières de la baie qui s’étend entre Koh Kut et les îles de la Thaïlande situées plus au nord étaient depuis très longtemps fréquentées par les pêcheurs cambodgiens et qu’antérieurement au traité de 1907, la frontière entre le Cambodge et la Thaïlande était en réalité située environ 50 km plus au nord.

La Thaïlande a toujours rejeté cette prétention. Elle a tracé en 1972 une ligne de base de 22 milles entre le point A (point d’aboutissement de la frontière terrestre Thaïlande-Cambodge) et la pointe sud de Koh Kut, transformant les eaux ainsi délimitées en eaux intérieures thaïlandaises. Le plateau continental doit donc, selon la Thaïlande, être délimité en tenant compte du fait que Koh Kut a droit à une mer territoriale de 12 milles ainsi qu’à une zone de plateau continental dans toutes les directions, sauf sur la côte faisant face à la côte cambodgienne située à environ 12 milles où une ligne médiane doit être tracée.

Ce différend relatif à la définition et aux limites de la mer territoriale a des implications considérables pour la délimitation des zones de plateau continental respectives des deux pays. La zone de plateau continental en litige a une superficie de 19 890 km².

D’une manière générale, la délimitation proclamée par la Thaïlande s’appuie sur des lignes médianes ou d’équidistance séparant le territoire continental de la Thaïlande ou des îles importantes situées près de la côte et les éléments correspondants du territoire des autres États. La Thaïlande possède un moins grand nombre d’îles situées à une distance appréciable de la côte que le Cambodge ou le Viêt-nam. Ces deux États ont progressivement repoussé leurs lignes de base droite pour les tracer à partir d’îles de plus en plus éloignées, en ignorant par contre dans leur délimitation les îles côtières de la Thaïlande.

La partie la plus importante du chevauchement de 19 890 km² des zones de plateau continental respectives de la Thaïlande et du Cambodge est cependant imputable au litige concernant la frontière des eaux territoriales.

Le Cambodge, qui dénie toute mer territoriale à l’île de Koh Kut vers le sud, trace une ligne droite joignant le point d’aboutissement de la frontière terrestre³ et le plus haut sommet de l’île de Koh Kut et se prolongeant jusqu’au point P, équidistant de la ligne de base cambodgienne A - îlot Kursrovie - et de la ligne de base thaïlandaise correspondante sur la côte ouest du golfe de Siam.

La Thaïlande, par contre, refuse l’existence des "circonstances spéciales" alléguées par le Cambodge et a donc tracé une ligne médiane qui fait un angle de 60° environ avec la ligne cambodgienne joignant le point A au point P.

On constate donc, de part et d’autre, des revendications maximales pour lesquelles le règlement judiciaire devrait apprécier les "circonstances spéciales", à moins d’un règlement politique. L’un et l’autre sont pour l’instant impossibles tant que la situation politique ne sera pas normalisée.

La délimitation des frontières maritimes du Cambodge et du Viêt-nam, en ce qui concerne à la fois leurs mers territoriales et leurs zones de plateau continental respectives, exige que soient d’abord déterminées les îles qui dépendent de leurs territoires respectifs. Ce problème de souveraineté sur les îles côtières avait déjà été soulevé à l’époque de la colonisation - apparemment dès 1914 - mais n’avait pas pu être résolu de manière satisfaisante.

Le Gouverneur-général Brévié avait finalement décidé, dans une circulaire du 31 janvier 1939, de tracer une ligne perpendiculaire à la côte, partant du point terminus de la frontière terrestre entre la Cochinchine et le protectorat du Cambodge, et coupant approximativement en son milieu Koh Tral (ou Phu Quoc). Les petites îles situées au nord de cette ligne - essentiellement Poulo Waï (Hon Troc en vietnamien) - relevaient désormais de l’administration du protectorat du Cambodge, tandis que celles qui étaient situées au sud - essentiellement Poulo Panjang (Trô Chu en vietnamien) - continuaient d’être administrées par la Cochinchine. De son côté, Koh Tral, que coupe la ligne Brévié, relevait également de l’administration de la Cochinchine. Cette circulaire Brévié était de caractère purement administratif et précisait qu’"il est bien entendu qu’il ne s’agit que de l’administration et de la police et que la question de la dépendance territoriale de ces îles reste entièrement réservée". Le Cambodge et le Viêt-nam, devenus indépendants, ont chacun revendiqué la souveraineté sur la totalité de ces îles.

En février 1970, le Cambodge a accordé à Elf-Erap des permis de recherche sur son plateau continental qui englobait des îles comme Koh Tral et Poulo Panjang. Le décret du 1^er juillet 1972 délimitant le plateau continental cambodgien considérait comme appartenant au Cambodge les îles de Koh Tral et de Poulo Panjang. De son côté, le Viêt-nam promulguait une loi du 9 juin 1971 délimitant son plateau continental qui englobait Poulo Waï. En mai 1975, l’armée des Khmers rouges a franchi la ligne Brévié et débarqué sur Phu Quoc puis Poulo Panjang. Les Vietnamiens ont contre-attaqué, reprenant Phu Quoc et Poulo Panjang et s’emparant de Poulo Waï. À partir de 1976, le Cambodge a semblé renoncer à revendiquer l’île de Phu Quoc (ou Koh Tral) et accepté la ligne Brévié.

Le 7 juillet 1982, le Viêt-nam et le régime Heng Samrin du Cambodge ont "gelé" le litige en proclamant "zone historique commune d’une superficie d’environ 4 000 milles carrés, une zone comprenant des eaux qui, de par leur situation géographique spéciale et leur importance considérable pour la défense nationale et l’économie des deux pays, appartiennent de longue date au Viêt-nam et au Kampuchea". Cette zone est placée sous le régime des eaux intérieures. Les deux pays mèneront, le moment venu, des négociations pour délimiter leur frontière maritime dans cette zone et, en attendant, continuent à considérer la ligne Brévié comme ligne de partage des îles concernées. Le gouvernement légitime du Cambodge, tel qu’il est reconnu par la communauté internationale, n’a pas accepté la validité d’un tel accord.

Entre juin 1971 et mai 1973, le Sud-Viêt-nam, le Cambodge et la Thaïlande ont formulé des revendications unilatérales sur des parties des fonds marins du golfe de Siam qui se chevauchaient sur une superficie totale de 24 221 milles nautiques carrés. Ce chevauchement se décomposait de la manière suivante : Cambodge-Sud-Viêt-nam : 14 580 mn² ; Cambodge-Thaïlande : 5 798 mn² ; Thaïlande-Sud-Viêt-nam : 233 mn² ; Cambodge-Thaïlande-Sud-Viêt-nam : 3 610 mn².

En formulant ces revendications, chaque État choisissait l’interprétation de l’équidistance qui était la plus avantageuse pour lui, en ignorant volontairement certaines petites îles et donnant un effet spécial à d’autres. Cependant, le Viêt-nam réunifié renonça par la suite à sa revendication de Poulo Waï de telle sorte que les seules zones de chevauchement restantes sont celles concernant, respectivement, le Cambodge et la Thaïlande, et la Thaïlande et le Viêt-nam. Par exemple, la Thaïlande semble avoir adopté pour limite une ligne d’équidistance entre le continent thaïlandais et de grandes îles comme Kao Rong qui sont proches de la côte cambodgienne et vietnamienne. Cette méthode ignore les îles thaïlandaises de Ko Kro et Ko Losin, les îles cambodgiennes Kao Wai, et les îles vietnamiennes Hon Panjang. Parce que les îles des deux autres pays sont plus éloignées de leurs côtes que les îles thaïlandaises le sont de la côte de la Thaïlande, cette méthode déplace la limite vers l’est en faveur de la Thaïlande. De même, entre 7° 30’ N. et 9° 30’ N., les limites proclamées par le Cambodge et le Sud-Viêt-nam ignoraient les îles thaïlandaises Ko Losin et Ko Kra, et déplaçaient la limite vers l’ouest au détriment de la Thaïlande. La revendication du Viêt-nam chevauche même légèrement la revendication de la Malaisie dans la partie sud-ouest du golfe.

Le bassin Thaï occupe la partie nord du golfe de Siam et se distingue du bassin de Malaisie, adjacent au sud, par une différence marquée de l’orientation de ses composantes et un caractère structurel différent. Les structures linéaires nord-sud comprennent, d’est en ouest, le bassin de Champhon, le plateau de Sammi, le bassin occidental, le bassin de Kra, la dorsale de Ko Kra et la fosse Pattni. La partie est de la zone est mal connue, mais les structures qui ont reçu un nom comprennent le plateau Khmer, la fosse Khmère, le bassin central et le bassin de Panjang. La fosse Pattani contient plus de 8 000 mètres de sédiments tertiaires.

Les ressources du bassin Thaï sont principalement gazières. Du gaz naturel a été découvert pour la première fois en 1972 par la société américaines Union Oil of Thaïland qui possède maintenant onze découvertes du gaz naturel ayant un potentiel commercial. La deuxième découverte a été effectuée par la société américaine Texas Pacific en 1974. Les seuls forages de reconnaissance cambodgiens sont deux forages effectués en 1974 par une association Elf-Esso. Un des puits a été abandonné après qu’une découverte aurait été faite et le forage de l’autre a été abandonné à cause du différend frontalier et parce qu’Esso détenait 15 099 mn² dans le golfe au long de la frontière occidentale revendiquée par le Cambodge, chevauchant ainsi des concessions thaïlandaises à des compagnies américaines. Diverses autres compagnies acquirent par la suite des droits dans le secteur, mais la prospection s’arrêta brusquement quand le Viêt-nam occupa le Cambodge. Les presque 6 000 mn² de chevauchement entre la Thaïlande et le Cambodge comprennent la totalité de la partie septentrionale de la fosse de Pattani et la majeure partie de sa marge orientale.

Les 14 580 mn² revendiqués à la fois par le Cambodge et le Viêt-nam comprennent un bassin qui n’a pas été nommé à l’ouest et une partie du bassin de Panjang à l’est. La zone plus au nord, qui est indiscutablement cambodgienne, peut comprendre une extension de ce bassin qui n’a pas été nommé. La concession dormante Elf-Esso comprend la totalité de celui-ci. Les concessions vietnamiennes recouvrent entièrement cette concession et une concession de Marine Associates (Hongkong) accordée par le Cambodge en 1973. La ligne Brévié, ou une ligne d’équidistance légèrement au nord, semble couper en diagonale le bassin de Panjang. La ligne d’équidistance donnerait une plus grande partie de celui-ci au Viêt-nam et du bassin non nommé au Cambodge. En juillet 1982, le Viêt-nam et le Cambodge se sont mis d’accord, comme on l’a vu, sur la délimitation d’une "zone historique" commune qui permettait de geler leur différend, en annonçant que les ressources pétrolières du bassin de Panjang seraient mises en valeur "d’un commun accord".

Au sud de la ligne Brévié se trouve une zone de 233 mn² qui est en litige entre la Thaïlande et le Viêt-nam. Les concessions cambodgiennes accordées à Elf-Esso et Marine Associates comprennent la partie nord du bassin Malin. Des concessions accordées par la Thaïlande à Texas Pacific débordent également sur cette zone. Les parties indiscutablement thaïlandaises de ces concessions ont été le site d’importantes découvertes de gaz.

La partie orientale du golfe de Siam est caractérisée par une série de zones de chevauchement.

Le problème juridique est compliqué par la coexistence de concessions et d’activités commerciales. Le Cambodge a besoin du pétrole de cette zone, mais une solution dépendra beaucoup de l’état des relations entre la Thaïlande et le Viêt-nam. Celles-ci semblent s’améliorer et les sociétés pétrolières reviennent au Viêt-nam. Les superpuissances ne sont pas directement concernées par les différends frontaliers, mais la zone reste stratégiquement sensible et la perspective de relations normales entre les trois États riverains du golfe de Siam reste incertaine.

Il n’est pas certain que du pétrole ou du gaz puissent être découverts en quantités véritablement commerciales, et, quoi qu’il en soit, beaucoup d’années s’écouleront avant que puissent être négociés des règlements ou des arrangements fondés sur des connaissances géologiques.

BRUNEI - MALAISIE

Problème de délimitation de plateau continental

Revendication d’îles et de récifs

En septembre 1958, alors que la Fédération de Malaisie vient, en 1957, d’accéder à l’indépendance et que Brunei n’a pas encore acquis l’autonomie interne et n’accédera à l’indépendance qu’en 1984, la Grande-Bretagne a défini les frontières latérales du plateau continental appartenant respectivement aux deux États de Sabah et de Sarawak constituant la Malaisie orientale, d’une part, et à Brunei, d’autre part. Ces limites se terminaient à l’isobathe de 100 fathoms, voisin de l’isobathe de 200 mètres autorisé par la Convention de 1958. Elles figurent sur l’une des deux cartes publiées en 1979 par la Malaisie (couvrant l’une la péninsule malaise et l’autre Sabah et Sarawak) qui indiquent les frontières maritimes du pays avec la représentation de la mer territoriale et du plateau continental revendiqués par la Malaisie. Ces limites fixées par une puissance coloniale semblent donc avoir été acceptées par la Malaisie. Par contre, l’interprétation qu’en fait celle-ci pour fixer la limite du plateau continental n’a pas été acceptée par Brunei.

La ligne tracée par les autorités britanniques en 1954 entre Brunei et Sabah est pratiquement une ligne d’équidistance, mais la ligne occidentale tracée entre Brunei et le Sarawak est située à l’ouest d’une ligne de pure équidistance et favorise donc Brunei. Ce n’est en effet une ligne d’équidistance que sur une courte portion à partir de la côte pour devenir ensuite un tracé plus ou moins perpendiculaire à la direction générale de la côte en ignorant le cap de Tanjong Baram.

Le problème le plus important dans ce secteur est cependant celui de la limite du plateau continental qui intéresse, à des titres divers, la Malaisie aussi bien que Brunei. On ignore si la Malaisie pourra maintenir ses revendications sur diverses îles et récifs des Spratleys [Elle a inclus dans sa zone de plateau continental Manveles Reef, Swallow Reef, Ardasier Reef, Louisa Reef, Loyal Charlotte Reef et Barque Canada, ainsi que An Bang (Amboyna Cay) qui est occupé par le Viêt-nam et Rizal Reef qui le serait par les Philippines]. Le premier point est de savoir, quel que soit le pays qui aurait souveraineté sur ces îles ou récifs, ceux qui pourront être utilisés comme points de base dans la négociation avec Brunei. Manveles Reef et An Bang sont indiscutablement des îles, et le pays qui les possède peut donc revendiquer une zone de plateau continental et une zone économique exclusive vis-à-vis de Brunei. Si la Malaisie ou un autre pays soutenait, par exemple, qu’il y a une île sur Swallow Reef - ce que la Malaisie a d’ailleurs fait - la ligne médiane se trouverait encore rapprochée de la côte de Brunei. Il se trouve actuellement que la limite vers le large du plateau continental de Brunei est totalement indéterminée. C’est un des nombreux aspects curieux du jeu de "go" des îles Spratleys.

L’intérêt de Brunei est sans doute essentiellement pétrolier et il existe actuellement un accord informel entre Petronas, la compagnie pétrolière nationale de Malaisie et Brunei Shell qui exploite les ressources pétrolières et gazières de Brunei. L’autre société pétrolière opérant en Malaisie du côté de Sarawak appartient aussi à Shell, qui opère aussi à Sarawak. Cette imbrication simplifierait sans doute le problème. En tout cas, on sait déjà que la déviation par rapport à la ligne d’équidistance entre Brunei et Sarawak opérée en 1954 était motivée par le désir de délimiter les deux gisements pétroliers.

Quant à la Malaisie, elle doit faire face à un déclin de ses ressources pétrolières. Le gouvernement estime que la réserve globale du pays, s’élevant à 3,7 milliards de barils, durera environ 15 ans. Afin d’étendre ses possibilités, la Malaisie a contracté avec une compagnie britannique (Britain’s Enterprise Oil), une compagnie australienne (Australia’s BHP Petroleum) et une compagnie canadienne afin d’explorer la zone revendiquée par le Viêt-nam située dans le golfe de Siam.

MALAISIE - SINGAPOUR. Îles Pulau Pisang et Pulau Batu Piteh (Pedra Branca)

Problème de délimitation de plateau continental

Revendication d’îles

Un litige a rebondi récemment, entre la Malaisie et Singapour, au sujet de deux îles situées, respectivement, aux extrémités Ouest et Est du détroit de Singapour. Ces deux îlots, que revendique la Malaisie, portent des équipements d’aide à la navigation qui ont été installés et qui sont entretenus par Singapour. Ils sont particulièrement importants sur Pedra Branca qui porte le phare de Horsburgh et, depuis peu, une station radar qui fait partie, avec deux autres stations radar situées à Singapour, du système du contrôle du trafic dans ce détroit très fréquenté.

Singapour revendique les deux îlots au motif qu’il a construit et entretenu depuis plus de 150 ans les installations qu’ils portent, tandis que la Malaisie fait valoir qu’ils se trouvent, l’un dans ses eaux territoriales, et l’autre sur son plateau continental, et que Singapour n’a jamais obtenu autre chose qu’une autorisation administrative d’y ériger des installations.

Le litige était resté dormant jusqu’à ce que Singapour, qui avait quitté la Fédération de Malaisie en 1965, proteste contre la carte de son plateau continental publiée par la Malaisie en 1979 où ces îlots, et spécialement Pedra Branca, figuraient à l’intérieur des frontières maritimes de la Malaisie. On a observé à ce sujet que l’accord Indonésie-Malaisie de délimitation du plateau continental de 1969 semble ne pas tenir compte de Pedra Branca. En effet, la ligne prévue, en raison de la présence de Singapour, est interrompue entre le point 10 (extrémité est de la ligne dans le détroit de Malacca) et le point 11 (extrémité ouest de la ligne en mer de Chine méridionale). Le point 11 est situé à plus de 6 milles au nord-est de Pedra Branca.

Le litige était resté dormant, les deux pays s’étant engagés à le régler par voie de négociation, jusqu’à l’installation en 1989 de la station radar sur Pedra Branca. Des pêcheurs malais de Johor se sont vu interdire de venir pêcher à proximité ; Johor répliquant en arrêtant des pêcheurs de Singapour.

Historiquement, le litige tourne autour des conditions de la cession en 1824 par le Sultanat (qui fait partie de la Fédération de Malaisie) à l’East India Company de Singapour et des îles et îlots situés jusqu’à une distance de 10 milles, et des divers arrangements qui ont suivi.

Ce problème est, de plus, exploité à des fins de politique intérieure locale en Fédération de Malaisie.

Suivant le statut juridique qui serait accordé à Pedra Branca, cet îlot pourrait ouvrir à Singapour, État géographiquement désavantagé, le droit à une zone de plateau continental et de zone économique exclusive à l’Est, dans la direction de la mer de Chine méridionale.

INDONÉSIE - VIÊT-NAM. Les îles Natuna

Délimitation du plateau continental de deux États se faisant face

Les îles Natuna sont situées au large de la côte nord-ouest de Kalimantan, la partie indonésienne de Bornéo. La plus grande de ces îles, Natuna Besar, est située à une latitude d’environ 4° N. et la plus septentrionale, Natuna Utara, à environ 5° N. Cette dernière se trouve à 300 milles marins environ du point le plus proche du Viêt-nam continental et à un peu plus de 160 milles marins du point le plus proche du territoire continental de Kalimantan, qui est aux environs du point terminal de la frontière terrestre entre Kalimantan et la Malaisie orientale. Les îles Natuna (avec les îles Amambas situées au sud-ouest) sont incluses dans le tracé des lignes de base archipélagiques proclamées par l’Indonésie dans sa loi n° 4 du 18 février 1960 dont il a été question plus haut. Natuna Utara commande le point n° 30 de ces lignes de base qui, avec une latitude de 4° 48’ N. est le point le plus septentrional des lignes de base indonésiennes dans la mer de Chine méridionale vis-à-vis du Viêt-nam. Les côtes du Viêt-nam et de Kalimantan sont donc, au droit des îles Natuna, situées à un peu plus de 460 milles marins, et c’est d’ailleurs l’endroit où elles sont le plus rapprochées.

Ces îles sont situées au large de la côte nord-ouest de Kalimantan (partie indonésienne de Bornéo). L’inclusion de ces îles (avec les îles Anambas) dans les limites des eaux archipélagiques de l’Indonésie posait à la Malaisie un problème de communication entre sa partie occidentale et sa partie orientale, lequel a pu être réglé définitivement par un traité du 25 février 1982 entre l’Indonésie et la Malaisie qui faisait suite à un Memorandum of understanding de 1976.

L’Indonésie les occupe effectivement depuis les années 1970 par l’intermédiaire de sa société pétrolière nationale Pertamina, appuyée par des détachements navals et aériens.

Le différend relatif à la zone des îles Natuna concerne donc essentiellement l’Indonésie et le Viêt-nam. Les intérêts en cause sont essentiellement pétroliers, de telle sorte qu’il s’agit principalement d’un problème de délimitation du plateau continental entre deux États se faisant face. Il est à noter que même si l’Indonésie n’avait pas été un État archipélagique, les îles Natuna auraient eu droit par elles-mêmes à des espaces maritimes et notamment à une zone de plateau continental, ce qui, vu la distance qui les sépare des côtes du Viêt-nam, aurait entraîné un problème de délimitation avec des superficies contestées qui n’auraient peut-être pas été très différentes.

L’Indonésie revendique une ligne d’équidistance tracée à partir de ses lignes de base archipélagiques. Le Viêt-nam, de son côté, a commencé par revendiquer une ligne d’équidistance qui ne tenait pas compte des îles Natuna (loi pétrolière n° 011/70 du 1^er décembre 1970) et créait donc avec la délimitation revendiquée par l’Indonésie une zone de chevauchement d’environ 40 000 km² dans laquelle elle a commencé à accorder des concessions pétrolières par ordonnance n° 249 du 9 juin 1971.

Avant l’unification du Viêt-nam, l’ancien gouvernement sud-viêtnamien voulait qu’une ligne d’équidistance soit tracée entre la côte du Kalimantan (Bornéo indonésien) et celle du Viêt-nam. Suivant le Viêt-nam, les îles indonésiennes Anambas et Natuna constituaient des "circonstances spéciales" dont la présence désavantageait le Viêt-nam et dont il n’y avait pas lieu de tenir compte dans la délimitation. Après l’unification, la République socialiste du Viêt-nam s’est appuyée sur le principe du prolongement naturel en faisant état de l’existence d’une fosse sous-marine au nord de Pulau Sipitung, la plus septentrionale des îles Natuna. Le point le plus profond de cette fosse se trouve au sud de la ligne d’équidistance entre l’Indonésie et la côte et les îles du Viêt-nam. L’Indonésie nie l’existence d’une telle tranchée et demande l’application d’une ligne d’équidistance.

Le Viêt-nam a ensuite abandonné cette thèse pour proposer une "ligne harmonisée" fondée sur des "principes équitables". Cette ligne, qui est courbe, est située au nord de la fosse, ou thalweg, précédemment revendiquée comme limite par le Sud-Viêt-nam durant les années 60.

La zone contestée a été le lieu de découvertes intéressantes de pétrole et de gaz.

Cette insistance initiale du Viêt-nam sur le principe du thalweg semble provenir de son désir de faire entériner cette formule pour l’appliquer dans des négociations avec la Chine à propos du golfe du Tonkin en invoquant ce précédent. Ce principe, dans le cas du golfe du Tonkin, avantagerait nettement le Viêt-nam par rapport à la Chine. Celle-ci a, de son côté, cherché à l’invoquer dans la mer Jaune et la mer de Chine orientale, où il est beaucoup plus avantageux pour elle que l’équidistance, tout en portant sur des litiges éventuellement plus importants que celui concernant le golfe du Tonkin.

Ceci montre que, compte tenu du nombre des litiges en cause dans toute la région, le choix des positions de principe est très difficile car ce qui est avantageux dans un cas peut ne pas l’être dans d’autres.

L’Indonésie comme le Viêt-nam ont compliqué la situation en accordant des permis pétroliers dans la zone contestée.

L’atmosphère des négociations est soumise à des considérations extérieures de politique étrangère dans la région. Pendant ce temps, les deux États ont accordé des concessions pétrolières dans la zone en litige où ont été effectuées des découvertes de gaz et de pétrole en quantités commerciales. Toute délimitation éventuelle tiendra certainement compte du modus vivendi qui s’est établi et du partage de fait qui a été esquissé par l’emplacement des concessions pétrolières, à moins que le rapprochement des systèmes politique et économique des deux pays permette d’envisager une exploitation conjointe comme celle prévue par le Memorandum of understanding du 21 février 1979 signé par les Premiers ministres de Thaïlande et de Malaisie.

VIÊT-NAM - MALAISIE - RÉPUBLIQUE POPULAIRE
DE CHINE. Amboyna Cay - Terumbu Layang Layang - Commodore Reef

Revendications d’îles

Depuis 1978, la Malaisie revendique certaines îles ou récifs situés dans la partie méridionale des Spratleys.

Alors que la loi sur le plateau continental de 1966 adoptait le critère de l’isobathe des 200 mètres et de l’exploitabilité de la Convention sur le plateau continental, la Malaisie a publié en décembre 1979 une carte définissant les limites de son plateau continental selon le principe d’équidistance entre les côtes des pays voisins, sans tenir compte d’aucune île thaïlandaise ou vietnamienne et de leur droit à une zone de plateau continental.

Cette carte englobe notamment Amboyna Cay (Pulau Kecil Amboyna), Swallow Reef (Terumbu Layang Layang) et Louisa Reef (Terumbu Samarang Barat Kecif). Amboyna Cay et Terumbu Layang Layang constituent la partie la plus méridionale des Spratleys.

Amboyna Cay est occupé par les Vietnamiens depuis 1978 et il est revendiqué, outre par la Malaisie, par la République populaire de Chine et par les Philippines.

La Malaisie a envoyé ses forces armées occuper Terumbu Layang Layang en septembre 1983 pour éviter qu’il ne soit occupé par des forces "étrangères". Ces îles sont situées plus près des côtes des États malais de Sarawak et Sabah dans l’île de Bornéo que du Viêt-nam.

MALAISIE - INDONÉSIE. Îles Sipadan et Ligitan

Revendication d’îles

Il existe un différend entre la Malaisie et l’Indonésie relatif à deux îles inhabitées dans la mer de Sulawesi, sur les bords de Sabah-Kalimantan. Une de ces îles est Sipadan et l’autre, totalement inconnue, Ligitan. Ce différend date de 1982. L’Indonésie et la Malaisie ont proclamé leur souveraineté à l’indépendance, en 1948 et 1957 respectivement. Chacune fonde sa revendication sur des cartes héritées des puissances coloniales néerlandaises et britanniques. Un statu quo existait jusqu’à ce que Sipadan attire les touristes. La marine malaise patrouille dans les eaux afin de protéger les touristes et les pêcheurs locaux, créant ainsi une situation de fait. La position indonésienne consiste à dire qu’aucune partie ne devrait développer les îles litigieuses jusqu’à ce que le différend soit réglé.

TAIWAN - PHILIPPINES. Canal de Bachi

Délimitation de la zone économique exclusive et du plateau continental

Le Canal de Bachi, entre la partie méridionale de Taiwan et l’île philippine de Luzon, soulève un problème de délimitation entre Taiwan et la République des Philippines.

Ce détroit est d’une largeur de 280 milles environ, mesurée entre la côte de Taiwan et la côte de l’île de Luzon. Cependant, il comprend entre Luzon et Taiwan deux groupes d’îles appartenant aux Philippines. Le groupe le plus proche de Luzon est celui des îles Babuyan, séparées de Luzon par un détroit d’environ 135 milles de longueur et 25 milles de largeur, la plus septentrionale de ces îles étant située à environ 80 milles de Luzon et donc à environ 200 milles de Taiwan. Plus au nord se trouvent les îles Bantan, dont la plus septentrionale, Y’Ami, est à environ 180 milles de Luzon mais à seulement 90 milles de Taiwan. Cet îlot porte le point le plus septentrional (21° 07’ 26" de lat. N.) des lignes de base archipélagiques des Philippines proclamées en 1961.

Le problème de délimitation qui se pose vis-à-vis de Taiwan a deux aspects : la revendication par les Philippines de ce que ce pays appelle les "limites des traités" et l’effet à donner aux lignes de base archipélagiques des Philippines en ce qui concerne la délimitation de la zone économique exclusive et du plateau continental vis-à-vis de Taiwan.

Les Philippines ont à plusieurs reprises revendiqué, sans beaucoup de succès et avec plus ou moins de conviction, les "limites des traités". Le titre historique semble destiné à n’avoir plus maintenant qu’un intérêt également "historique", mais il reste inscrit dans l’article 1 de la Constitution des Philippines. Le traité de Paris du 10 décembre 1898, le traité de Washington du 7 novembre 1900 relatif à la cession des Philippines aux États-Unis, l’accord du 2 janvier 1930 entre les États-Unis et le Royaume-Uni définissant la frontière entre les États-Unis et la Bornéo septentrionale et la convention du 6 juillet 1932 entre les États-Unis et le Royaume-Uni délimitaient un espace polygonal comprenant un ensemble d’îles qui étaient déclarées appartenir toutes aux Philippines. La partie sud de cette délimitation, correspondant aux accords de 1932 entre les États-Unis et le Royaume-Uni, est plus voisine de ce qui pourrait être considéré comme une délimitation raisonnable, mais la partie nord, pour englober dans un cadre rectangulaire l’archipel des Philippines de forme approximativement triangulaire, comporte des limites latérales éloignées de la côte d’une distance qui atteint par endroits 250 milles environ. Ce tracé, comme la ligne Brévié ou la ligne du traité entre la France et la Chine du 26 juin 1887 concernant la frontière dans le golfe du Tonkin, était destiné à définir la souveraineté sur des îles et à délimiter des espaces maritimes d’un type qui était alors inconnu. Rien ne prouve, de plus, que les États-Unis aient exercé une juridiction sur les eaux ainsi revendiquées par les Philippines comme eaux territoriales et que celles-ci puissent le faire à leur tour au titre d’État successeur. Tous ces points ont été amplement débattus et il ne semble pas que les Philippines puissent se prévaloir utilement de ce titre.

Ainsi, le problème de délimitation du Canal de Bachi doit plutôt être envisagé du point de vue de l’effet à donner du tracé des lignes de base archipélagiques des Philippines. L’îlot de Y’Ami marque le point le plus septentrional et donc le plus proche de Taiwan de ce tracé, et il est d’ailleurs situé à près de 60 milles au nord de la "limite des traités". Il n’existe pas de hiérarchie entre les caractéristiques géographiques utilisées comme points de base pour le tracé des lignes de base archipélagiques. De la sorte, une petite île située loin au large d’un territoire continental pourra ne recevoir qu’un effet partiel ou nul en étant traitée comme une "circonstance spéciale" pour le tracé d’une délimitation et donc pour la définition d’une zone de plateau continental ou d’une zone économique exclusive, tandis qu’une île de même importance ou superficie intervenant dans le tracé de lignes de base archipélagiques doit en principe recevoir un plein effet. C’est donc en principe le cas pour Y’Ami et la situation serait très défavorable pour Taiwan.

La solution de cette délimitation est suspendue à l’utilisation qui pourrait être faite de ce que la Convention de 1982 appelle des "principes équitables". Donner plein effet ou même un effet aux îles Bantan serait très défavorable à Taiwan.

Taiwan a proclamé le 6 septembre 1979 une zone économique exclusive de 200 milles en déclarant que, lorsque celle-ci chevauche la zone économique exclusive proclamée par un autre État, la délimitation sera effectuée par voie d’accord ou conformément aux principes généralement admis du droit international. Les Philippines, de leur côté, avaient proclamé une zone économique exclusive de 200 milles le 11 juin 1978.

Si ce problème de délimitation faisait l’objet d’une procédure judiciaire ou arbitrale, Taiwan, qui n’est cependant pas signataire de la Convention de 1982 (Convention que les Philippines ont au contraire signée et ratifiée), pourrait invoquer les dispositions du paragraphe 1 de l’article 51 de cette Convention relatif aux droits de pêche traditionnels.

Il ne semble pas y avoir d’activités pétrolières dans ce secteur, ce qui explique que le litige soit actuellement dormant.

CHINE - VIÊT-NAM. Golfe du Tonkin. Beibu Wan en chinois, Bac Bo en viêtnamien

Délimitation du plateau continental

Le traité entre la Chine et la France du 26 juin 1887 dispose que "les îles qui sont à l’est du méridien de Paris 105° 43’ de long. E.", c’est-à-dire la ligne nord-sud passant par la pointe orientale de l’île de Tch’a Kou ou Ouan-Chan, représentaient et représentent encore l’extrémité de la frontière entre la Chine et ce qui est maintenant le Viêt-nam. Il est douteux, comme on le verra, que cette ligne, dont l’autre extrémité n’était pas précisée, ait été destinée à attribuer respectivement à la Chine ou à ce qui était alors l’Annam une zone maritime d’une largeur supérieure à 3 milles marins, largeur habituelle des eaux territoriales à l’époque. Cependant, la revendication de cette ligne a, semble-t-il, constitué la position de départ du Viêt-nam dans toutes les discussions qui se sont tenues à divers moments à propos de la délimitation du golfe du Tonkin, et il l’a réaffirmée dans plusieurs proclamations. La Chine, par contre, a invoqué de préférence le principe d’équidistance car le principe du prolongement naturel qu’elle met en avant dans d’autres secteurs ne lui est pas favorable dans le golfe du Tonkin, l’île de Hainan ne possédant pratiquement pas de plateau continental à l’ouest.

En avril 1973, le Viêt-nam a conclu un accord avec Ente Nazionale Idrocarburi (ENI, société pétrolière d’État italienne) pour des travaux de prospection dans le golfe du Tonkin⁴, qui a été à l’origine d’une série de négociations avec la Chine entre le 26 décembre 1973 et le 18 janvier 1974. Ces négociations ont été rapidement ajournées, faute d’accord. La Chine avait proposé que tant qu’un accord de délimitation définitif ne pourrait pas être conclu, aucune prospection ne serait autorisée dans une zone rectangulaire délimitée par les coordonnées 18° N. et 20° N., 107° 3’ 18" E. et 108° 4’ 18" E. Le Viêt-nam n’avait pas accepté cette proposition d’une zone neutre, en particulier en ce qui concerne ses limites, mais il suspendit ses négociations avec les sociétés pétrolières japonaises, italiennes et françaises. Par contre, la Chine semble l’avoir respectée par la suite.

Le 15 août 1974, le Viêt-nam a réaffirmé que la Convention entre la Chine et la France de 1887 sur la délimitation de la frontière entre la Chine et le Tonkin fixait comme frontière maritime la longitude 108° 3’ 13" E. En réponse, la Chine déclara que "la mer n’a jamais été délimitée comme vous le prétendez. Vous insistez pour tracer une ligne de démarcation proche de notre île de Hainan, de telle sorte que vous occupez les deux tiers du golfe du Tonkin (Beibu). Cela n’est pas équitable ni raisonnable et nous ne pouvons pas l’accepter".

Le Viêt-nam, par sa déclaration de mai 1977, a établi une zone économique exclusive de 200 milles et défini son plateau continental comme étant le "prolongement naturel de son territoire terrestre jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à 200 milles lorsque le rebord externe de la marge occidentale se trouve à une distance inférieure". Il a précisé également que les îles et les archipels formant partie intégrante du territoire vietnamien et situés au-delà des eaux territoriales vietnamiennes possédaient leur mer territoriale, leurs zones contiguës, leur zone économique exclusive et leur plateau continental propres.

La guerre frontalière sino-vietnamienne commença le 17 février 1979. Dans les négociations de paix ultérieures, la Chine était apparemment disposée à partager le golfe du Tonkin par moitié "de façon équitable et raisonnable conformément aux principes pertinents du droit international de la mer actuel". Le Viêt-nam, par contre, maintint sa position suivant laquelle la Convention de 1887 fixait à la fois la frontière terrestre et la frontière maritime.

L’accord ultérieur de la Chine avec un consortium de sociétés pétrolières occidentales (chef de file Amoco) pour une prospection sismique au large de la côte ouest de Hainan comportait une limite occidentale de 108° E., pour ne pas empiéter sur la "zone neutre". Cependant, c’était le méridien 108° 3’ 13" que revendiquait le Viêt-nam qui, le 10 septembre 1979, accusa la Chine d’avoir signé des contrats de prospection en mer par des compagnies occidentales dans la "zone en litige". En novembre, Amoco et ses partenaires commencèrent leurs travaux qu’ils terminèrent en mars 1980. En septembre 1982, la Chine signa son premier contrat de forage avec la compagnie américaine Atlantic Richfield en lui accordant une concession de prospection et de production sur un bloc de 3 500 km² au sud de l’île de Hainan. Trente-cinq compagnies auraient fait des offres, dont vingt américaines.

Le Viêt-nam répliqua par sa proclamation du 12 novembre 1982 fixant ses lignes de base, dans laquelle il réitérait sa position suivant laquelle sa frontière maritime avec la Chine était celle figurant dans le traité entre la France et la Chine du 26 juin 1887. De plus, il revendiquait comme eaux historiques la zone située à l’ouest de la limite définie par le traité de 1887.

Cette thèse du Viêt-nam soulève certains problèmes. Premièrement, le méridien, tel qu’il est défini dans le traité, ne se termine nulle part et son prolongement coupe la partie centrale du Viêt-nam. Le Viêt-nam ne voudrait certainement plus retenir cette interprétation extrême qui fait passer du côté de la Chine une partie de son territoire continental et de ses îles littorales. Deuxièmement, ce tracé passant par la pointe de l’île de Tra Co lui dénierait toute mer territoriale. Ce n’est certainement pas ce que souhaite le Viêt-nam. Enfin, ce système de tracé était un système commode de définition de la souveraineté sur les îles côtières et la ligne Brévié a beaucoup de points communs avec lui. Or, dans son différend avec le Cambodge, le Viêt-nam a précisément soutenu que la ligne Brévié ne pouvait servir qu’à définir la souveraineté sur des îles côtières.

Il est vraisemblable que, compte tenu de l’évolution de la jurisprudence en matière de délimitation maritime, cette thèse du Viêt-nam pèserait peu dans un règlement de type juridictionnel (judiciaire ou arbitral), qui verrait plutôt s’affronter les notions concurrentes d’équidistance et de prolongement naturel.

L’intersection d’une ligne d’équidistance nord-est-sud-ouest avec ce méridien définit deux zones principales en litige, oblongues situées, respectivement, au nord-ouest et directement à l’ouest de Hainan. La deuxième se trouve élargie si la ligne d’équidistance ne donne pas effet aux îles vietnamiennes de Bach-Long-Vi, Tra-Co et Pak Song Kong Pai. La Chine a offert des concessions situées bien à l’ouest de cette ligne. Par ailleurs, la soi-disant "zone neutre" ne tient pas compte de la ligne d’équidistance ni de la forme de ces deux zones en litige.

Les relations sino-vietnamiennes sont très mauvaises. Malgré des régimes qui pourraient être compatibles, ce sont des voisins hostiles. Les ressources du golfe représentent un enjeu considérable. Chaque pays a les moyens militaires de défendre sa revendication.

Les sociétés étrangères font des forages près de (sinon dans) la zone en litige. La Chine peut vouloir mettre de son côté les intérêts de ces sociétés pour obtenir un appui extérieur en cas de confrontation. Elle a construit des bases d’appui logistique et militaire dans le secteur, notamment une base militaire avec terrain d’aviation aux Paracels.

La solution du conflit dépendra de l’état des relations entre les deux pays. Une tendance générale à la détente et une amélioration de la situation au Cambodge pourrait faciliter un règlement. Actuellement, cependant, les parties sont seulement d’accord pour éviter un conflit, et s’abstiennent de prospecter ou d’exploiter la "zone neutre".

Le prolongement naturel, ou la ligne d’équidistance, ne sont plus des principes directeurs absolus du droit international. Les arguments de chaque partie manquent donc de force. L’adhésion du Viêt-nam à une délimitation de l’époque coloniale a peu de valeur. La Convention invoquée utilise le mot "frontière" qui, à cette époque, avait un sens territorial et est employé dans un sens restrictif : pour répartir les îles en zones administratives et non pour attribuer les eaux ou le fond des mers et leurs ressources, préoccupation inconnue à l’époque. La Chine, de son côté, propose l’équidistance, sur la base du droit international contemporain, mais l’équidistance n’est plus un principe directeur. D’autre part, l’utilisation du principe du prolongement naturel dans la mer de Chine orientale vis-à-vis du Japon par la Chine contredirait son opposition à l’invocation de ce principe par le Viêt-nam.

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Le 16 novembre 1994, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, dite "Convention de Montego Bay" dont tous les États de la région sont signataires, est entrée en vigueur un an après le dépôt du soixantième instrument de ratification ou d’adhésion. Cette convention établit, en matière de délimitation maritime, un ensemble de principes et de procédures dont l’application permettrait, une fois résolues les inévitables divergences d’interprétation, de régler en théorie l’ensemble de ces différends si les parties acceptaient de rechercher un règlement juridictionnel ou arbitral. Les divergences d’interprétation pourraient concerner la définition des lignes de base, archipélagiques ou non, ainsi que la qualification et l’effet à donner aux divers îlots, récifs, bancs etc. Le cadre théorique était jusque-là incomplet et inadapté à la situation géographique des États de la région. La jurisprudence internationale en matière de délimitation maritime s’est considérablement enrichie, de telle sorte que tous les instruments juridiques sont maintenant disponibles.

À part les Philippines et l’Indonésie qui ont ratifié la Convention les 8 mai 1984 et 3 février 1986 respectivement, il faut attendre l’année 1996 pour que la presque totalité des États - tels que la Chine, le Japon ou le Viêt-nam - en fasse de même. Enfin, le 12 mars 1997, la Russie l’a à son tour ratifiée. Cependant, les perspectives d’exécution pratique des principes et des procédures qu’elle définit ne sont pas encourageantes dans la mesure où chaque État peut émettre des réserves à son égard. La Chine a dressé, le 15 mai 1996, les lignes de base droite définissant la largeur de sa mer territoriale que le Viêt-nam s’est empressé de contester.

Les différends d’ordre maritime entre les États de la région concernent essentiellement la souveraineté sur des îles ou des îlots, ou la signification à donner à des instruments conventionnels ou autres qui remontent à la période coloniale ou sont le fait de régimes auxquels ont succédé des gouvernements qui en contestent la légitimité. Ces États sont, traditionnellement, peu disposés à rechercher un règlement juridictionnel ou arbitral de leurs différends. La juridicisation des différends est une approche qui leur est souvent exotique et ils ont tendance à les concevoir en termes de rapports de puissance, souvent empreints de la logique d’une histoire ancienne ou de conflits plus ou moins récents.

À l’heure actuelle, trois États de la région seulement ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice : le Cambodge, le Japon et les Philippines. Ce dernier pays a assorti sa déclaration d’acceptation de plusieurs réserves qui la rendent inapplicable aux différends maritimes et insulaires qui la concernent. Si les États de la région ont pu, dans diverses instances internationales, ou certaines de leurs discussions, témoigner de leur intérêt pour les normes du droit international, on remarque surtout l’importance qu’ils attachent, ouvertement ou obliquement, aux phénomènes de puissance et d’hégémonie. On aurait pu penser que la fin de la guerre froide et la déchéance des idéologies, ayant fait disparaître l’élément d’affrontement extérieur à la région proprement dite, auraient permis une certaine évolution dans ce domaine, mais cela ne semble pas encore être le cas. Peut-être faut-il laisser encore du temps au temps. Un facteur important, à cet égard, sera l’attitude adoptée par la Chine qui est partie à la quasi totalité des différends et dont le poids, ou l’ombre portée, sont prépondérants. Elle a toujours jusqu’ici insisté pour des règlements négociés bilatéraux, sans en avoir, à l’heure actuelle, conclu aucun et ses consentements à une exploitation conjointe de zones en litige où ne se pose aucun problème concret d’exploitation dans un avenir proche s’accompagnent toujours du maintien de ses revendications très étendues de souveraineté sur la quasi-totalité des espaces maritimes et des îles de la mer de Chine méridionale et de son acceptation, au mieux, de laisser de côté la question de souveraineté, porte ouverte qui peut être abordée dans deux sens opposés. Il reste donc encore beaucoup de travail pour la diplomatie des États, sans oublier, dans certains cas, celle des sociétés pétrolières.

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